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Les aides pour les producteurs biologiques ou en conversion

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Aides à la bio dans le cadre des programmes de développement ruraux régionaux (PDRR) ¹

Cadre général et montants des aides à partir de 2015

Les aides à la bio, positionnées depuis 2010 et 2011 sur le 1er pilier de la PAC ont rebasculé en 2015 sur le second pilier, dédié au développement rural. Les mesures bio sont déclinées selon le même principe que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) avec des engagements pluriannuels (5 ans) et visent à compenser les surcoûts et manques à gagner liés aux pratiques biologiques.

Elles se déclinent en deux volets : aide à la conversion (CAB) et aide au maintien (MAB) et sont ouvertes dans tous les programmes de développement rural (PDR). Malgré un cadrage national des mesures, ce sont les Conseils Régionaux qui deviennent autorité de gestion pour toutes les mesures du second pilier. Ainsi, ils ont la possibilité de mettre en place la mesure maintien de manière ciblée, en s’appuyant sur des critères de priorisation. L’aide conversion reste accessible à tout agriculteur.

Montants par hectare et par an selon les catégories de couvert

CAB (€/ha/an)

MAB (€/ha/an)

Catégorie de couvert

2011-2014

2015-2020

2011-2014

2015-2020

Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage

50

44

25

35

Prairies associées à un atelier d’élevage

100

130

80

90

Cultures annuelles

200

300

100

160

Viticulture (raisins de cuve)

350

350

150

150

Plantes à parfum

350

350

150

240

Plantes aromatiques et médicinales

350

900

150

600

Cultures légumières de plein champ

350

450

150

250

Maraîchage et arboriculture

900

900

590

600

Les nouvelles mesures bio constituent un dispositif à part des MAEC. Elles sont donc cumulables avec certaines MAEC : les mesures à enjeux localisés. Les MAEC cumulables avec les aides à la bio sont les suivantes :

  • sur prairies et habitats remarquables : COUVER06, HERBE_04 à HERBE_13, IRRIG_03, LINEA_09, MILIEU01 à MILIEU03, OUVERT01 à OUVERT03
  • sur grandes cultures : COUVER05 à COUVER07 et COUVER16, IRRIG_03, IRRIG_04 ou IRRIG_05, IRRIG_08 ou IRRIG_09 et LINEA_09
  • sur arboriculture : COUVER03
  • sur cultures légumières / maraîchage : IRRIG_03

Modalités de mise en œuvre dans les différentes régions

En fonction des régions, les conditions de mise en œuvre des aides bio varient avec parfois un plafonnement par exploitation. Des critères de priorisation ou limitation de durée ne sont possibles que pour l’aide au maintien.

Dans les régions suivantes, les aides bio sont assurées partout, pour tous et sans plafond : Alsace, Haute-Normandie, Île de France, Nord Pas de Calais, Picardie, Rhône-Alpes et en Corse.

Dans certaines régions, les enveloppes dédiées à la bio ne suffisent pas à répondre à la fois au paiement des aides au maintien et à la conversion. Des plafonds ont été mis en place afin de pouvoir répondre à une majorité d’agriculteurs.

Montant des plafonds par région (données au 15 mai 2016)

Plafond – Maintien

Plafond – Conversion

Aquitaine

  10 000 €

  30 000 €

Auvergne (seulement à partir de 2016)

  8 000 €

  12 000 €

Basse-Normandie

  12 000€

  Agence de l’Eau: 30 000€

  18 000€

  Agence de l’Eau: 30 000€

Bourgogne (encore en réflexion)

  12 000 €

  30 000 €

Bretagne

  12 000 €

  20 000 €

Centre

  10 000 €

25 000 €

Champagne-Ardenne

  10 000 €

  20 000 €

Franche Comté

  5 000 €

  30 000 €

Languedoc-Roussillon

  8 000 €

  30 000 €

Lorraine (seulement à partir de 2016)

  10 000 €

  30 000€

PACA

  10 000€

  15 000 €

Pays de la Loire

  7 500 €

  15 000 €

Poitou-Charentes

  20 000 €

  30 000 €

Midi-Pyrénées

  8 000 €

  30 000 €

Enfin, des critères de priorisation (filières, pourcentage de SAU en bio, dynamiques collectives…etc.) permettent, dans les régions suivantes (Centre, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, PACA, Lorraine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) une mise en œuvre ciblée des soutiens aux agriculteurs bio, avec bien souvent une limitation à 5 ans au total avec prise en compte de la nouvelle programmation.

En région PACA par exemple, les aides maintien ne sont ouvertes que sur les zones à enjeu eau, en Aquitaine, elles sont prioritairement versées aux agriculteurs 100% bio ou encore fléchées prioritairement pour les maraîchers ou producteurs de légumes de plein champ en Basse-Normandie.

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Autres aides disponibles pour les producteurs bio dans les PDRR

  • Aide à la certification permettant de rembourser tout ou partie du coût de certification bio payé à l’organisme certificateur. Sa mise en œuvre dépend des régions (limitation dans le temps, appels à projets, conditions d’éligibilité…etc.)

  • Aides aux investissements : elles ne sont pas spécifiquement fléchées pour les producteurs bios mais permettent de subventionner des investissements assurant une meilleure réponse aux exigences environnementales tout en améliorant la performance globale de l’exploitation. Dans certaines régions, une bonification ou une priorisation à destination des exploitations bio est prévue. Certains départements mettent également en place des aides aux investissements, en général pour du matériel de désherbage mécanique.

  • Aides à l’installation : elles peuvent également présenter certains critères de priorisation ou bonification pour les producteurs bio en fonction des régions.

Le Crédit d’impôt bio

L’État a également mis en place le crédit d’impôt Bio à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédées. La version en vigueur a été appliquée pour la 1ère fois pour l’exercice 2011, c’est-à-dire pour la demande de crédit d’impôt qui a été faite au printemps 2012. Sa mise en œuvre a été prolongée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 et concerne désormais les exercices fiscaux de 2011 à 2017 inclus (soit pour les déclarations d’impôts à faire entre 2012 et 2018). Pour bénéficier de ce crédit d’impôt jusqu’à 2.500 €, il est nécessaire qu’au moins 40% du chiffre d’affaire de l’exploitation découle de l’activité d’agriculture biologique, et que la somme des aides bio et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €. Des conditions de cumul avec les aides bio de la PAC doivent être respectées. De plus, le crédit d’impôt répond au règlement des aides de minimis.

Aides ou assimilées à disposition des collectivités locales pour accompagner la conversion en AB ²

Rémunération directe ou exemption fiscale

  • Subventions à l’installation ou la conversion en AB : prime que les collectivités peuvent attribuer aux producteurs bio pendant les 2 premières années de conversion (aide de minimis)

  • Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : dispositif fiscal facultatif, à la discrétion des communes ou EPCI, permettant d’exonérer les nouvelles fermes engagées en AB de la taxe sur le foncier non bâti.

Indemnisation des servitudes liées à la lutte contre les pollutions dans le cadre de la protection des captages d’eau potable

Un arrêté préfectoral fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP) ³. Si le captage est principalement affecté par des pollutions diffuses, il est envisageable d’introduire des mesures de limitations de ces pollutions dans l’arrêté telles que l’obligation pour les producteurs du périmètre de protection rapprochée de respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. C’est l’autorité Régionale de Santé qui instruit les dossiers de demande de DUP. L’importance d’associer le monde agricole à la réflexion est dans ce cas cruciale pour l’acceptation du projet sur le terrain. Cela peut permettre d’offrir une rémunération aux producteurs de la zone.

Acquisition de matériel agricole et mise à disposition des producteurs biologiques :

Ce dispositif dédié spécifiquement au matériel nécessaire en agriculture biologique a déjà été expérimenté sur de nombreux territoires pour répondre au besoin des producteurs intéressés par un passage en agriculture biologique.

Acquisition foncière et location à loyers minorés à des producteurs biologiques dans le cadre de baux ruraux environnementaux

Cela permet de faciliter l’installation ou la conversion de producteurs sur un territoire donné. Les acquisitions foncières peuvent être menées dans le cadre de négociations classiques ou via le recours au droit de préemption (le maître d’ouvrage chargé de la protection d’eau dispose d’un droit de préemption prioritaire au sein du périmètre de protection rapproché – l’établissement public foncier et la SAFER peuvent intervenir pour assister la collectivité sur cette démarche). La mise en place de démarches ambitieuses de concertation territoriales est alors nécessaire pour construire un véritable projet avec les acteurs agricoles autour de l’agriculture biologique.


1 Ces programmes s’insèrent dans le second pilier de la politique agricole commune, pilier du développement rural. Le fonds européen qui lui est dédié est le FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural. En France, les régions sont désormais autorités de gestion de leur Programme de Développement Rural Régional, on compte 27 PDRR.

2 Référence : Mise en œuvre d’aides financières incitatives en faveur du développement de l’agriculture biologique – PNR de l’Avesnois / GABNOR

3 Voir le dossier thématique consacré à ce sujet ici

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