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Protection de l'eau et territoires

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Déclaration d’Utilité Publique et pollutions diffuses agricoles

Captage Bruz

Parmi leurs responsabilités, les collectivités doivent assurer une mission d’alimentation en eau potable sur leur territoire. Les actions qu’elles peuvent engager pour garantir à leur population l’accès à une eau conforme aux normes de qualité répondent à un double enjeu réglementaire et territorial. Sur tous les captages présents sur son périmètre, la collectivité doit instaurer des Périmètres de Protection des Captages (PPC). Cette démarche vise à maîtriser les risques de pollution susceptibles de dégrader la qualité de l’eau prélevée dans le captage. Pourquoi et comment intégrer l’agriculture biologique un périmètre de protection de captage ?

Définition

Les périmètres de protection des captages sont définis dans le code de la santé publique (articles L.1321-2 et R.1321-13). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 (le plan national santé environnement fixait l’objectif de 100% des captages protégés par des PPC en 2010) [1]. Les PPC assurent la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles et ils offrent depuis plus récemment la possibilité de lutter contre les pollutions diffuses. La protection réglementaire des captages comporte trois niveaux déclarés d’utilité publique. Ils sont arrêtés par le préfet sur proposition d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique et à partir d’études hydrogéologiques et environnementales réalisées par les collectivités maîtres d’ouvrage.

  • Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI).
  • Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).
  • Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE).

La responsabilité de la mise en place des PPC [2] incombe aux collectivités propriétaires des points de captage d’eau potable (commune, syndicat ou Établissement Public de Coopération Intercommunal – EPCI ou établissement public ayant la compétence « eau ») qui doivent solliciter le préfet sur la base d’un dossier d’autorisation. L’instruction et le contrôle de la mise en œuvre sont assurés par les Agences Régionales de Santé (ARS).
L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Les propriétaires et les usagers doivent être indemnisés de tout préjudice matériel, direct et certain résultant de la mise en place de servitudes d’utilité publique. Il existe dans certains départements des protocoles d’accord portant sur les modalités et les conditions d’indemnisation des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles.

Un outil de lutte contre les pollutions d’origine agricole

Initialement prévue pour assurer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles, la DUP des PPC peut être utilisée pour lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole si le contexte local y est favorable (contexte hydrogéologique, captage stratégique, volonté politique). De telles DUP existent aujourd’hui : plusieurs d’entre elle comprennent des servitudes relatives aux pratiques de l’agriculture biologique.

Cas concrets : 2 DUP fléchées « agriculture biologique »

La commune de Maubourguet (65) • 2 448 habitants

En 2007, le Syndicat de Production Intercommunal De l’Eau (SPIDE) entame une démarche de mise en œuvre des périmètres de protection du captage de Lapeyrade, localisé sur la commune de Maubourguet. L’hydrogéologue agréé émet un premier avis en faveur d’un gel environnemental des terres à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée.
La Mission Inter Services de l’eau ainsi que la Chambre d’Agriculture décident alors d’engager une réflexion sur la possibilité de mise en œuvre d’une agriculture de type biologique au sein du PPR pour maintenir l’activité agricole. En 2008, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hautes-Pyrénées (DDASS 65) organise plusieurs réunions de concertation regroupant les différents partenaires concernés : élus, hydrogéologue agréé, Chambre d’Agriculture, Direction Départementale des Territoires (DDT), Agence de l’Eau, etc.
Un projet d’arrêté préfectoral est alors élaboré en incluant un ensemble de mesures permettant le développement de l’agriculture biologique et instituant un comité de suivi de ces pratiques culturales. L’arrêté préfectoral est soumis à l’hydrogéologue agréé qui émet en 2009 un certain nombre de remarques dans un avis complémentaire. Elles évoquent notamment : le manque de retours d’expériences similaires, la demande que les parcelles actuellement non cultivées (bois, friches) restent en l’état, et le rôle primordial du comité du suivi dont la pérennité devra être assurée.
Cet avis a été pris en compte et les prescriptions ont été révisées dans l’arrêté préfectoral signé fin 2011. Un suivi analytique particulier est proposé sur les paramètres (nitrates, pesticides) en relation avec les pratiques agricoles effectivement mises en place, sur l’eau des puits et sur les puits ou piézomètres existants à l’amont des forages. En cas d’évolution défavorable des analyses, le gel cultural serait appliqué. 30 hectares sont aujourd’hui en bio sur le PPR, une activité de maraîchage (sur 4 ha) est installée et une couveuse d’activités pour l’installation et la transmission vient d’être lancée avec un porteur de projet.
A quelques kilomètres, les servitudes prises sur le périmètre de protection rapprochée du captage de Labatut-Rivière (365 habitants) sont similaires et un comité de suivi se réunit une fois/an pour évaluer l’impact des mesures et interdictions appliquées, et adapter éventuellement de nouvelles techniques.

Servitudes relatives à l’agriculture dans le PPR 1 et 2 du captage de Maubourguet :
• Interdiction d’épandage d’engrais chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des adventices […]
• Réglementations et prescriptions : l’entretien des prairies ou des cultures sera réalisé par des méthodes mécaniques ou par les produits prévus par les règlements relatifs à l’agriculture biologique […] l’épandage de fertilisants sera réalisé par apports modérés et fractionnés suivant les règlements relatifs à l’agriculture biologique.

Une DUP au service du projet à Lons-Le Saunier

DUP PPC Lons le Saunier

Sur l’un des périmètres de protection rapprochée de Lons-le-Saunier, la DUP impose notamment une extensification des pratiques, sur l’autre, le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique. Selon Jacques Lançon, adjoint au maire de Lons-le-Saunier « la DUP a plutôt été vécue comme une opportunité de changement pour les agriculteurs, car elle leur offre une indemnisation incitative. Cette situation a été rendue possible grâce à la démarche de négociation et de concertation qui dure depuis plusieurs années sur le territoire ». Lons-le- Saunier n’a pas mis en place sa DUP comme une obligation administrative, déconnectée des enjeux territoriaux, mais s’en est servie comme un outil au service de son projet de territoire et de la dynamique engagée avec les agriculteurs. La réponse à l’articulation entre démarches volontaire et réglementaire sur les captages tient en un mot : négociation. A l’instar de Lons-le-Saunier, quel que soit le type de procédure utilisé, l’essentiel est d’impliquer l’ensemble des parties prenantes concernées, de trouver un accord qui satisfasse les besoins de chacune.

Servitudes relatives à l’agriculture sur le PPR 1 de Lons-le-Saunier soit 60 hectares :
• 70% des terrains sont à maintenir en herbe.
• La fertilisation azotée est organique uniquement et limitée à 30 unités d’azote / ha en moyenne annuelle.
• Les pratiques culturales sont imposées selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.
• Les bandes enherbées sont de 10m le long des cours d’eau qui traversent les périmètres et de 5 m le long de certains fossés identifiés.

Pour en savoir plus
Visualisez la fiche « PPC » du portail documentaire www.devlocalbio.org pour trouver des recommandations détaillées étape par étape pour intégrer l’agriculture biologique dans une démarche de PPC ainsi que d’autres exemples de DUP PPC intégrant l’agriculture biologique.

[1] 67 % des ouvrages de prélèvements métropolitains sont dotés de périmètres de protection couverts par un arrêté de DUP, soit 79% des débits prélevés.

[2] Obligation de demande d’instauration puis de mise en œuvre de l’arrêté DUP. Le reste de la procédure ne dépend pas de la seule collectivité.

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Paroles d'acteurs

Delphine JULIEN

Témoignage de Delphine JULIEN

Ingénieur Eau Potable, Pôle Santé - Environnement, Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie


Témoignage de Delphine Julien Ingénieur Eau Potable, Pôle Santé – Environnement, Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie Quelles sont les responsabilités/obligations des collectivités vis-à-vis de la protection de la qualité de l’eau ?…

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