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SCoT, PLU(i) et agriculture biologique : réglementer l’usage des sols

Crédit MRW

Les documents d’urbanisme jouent un rôle déterminant pour préserver les terres agricoles puisqu’ils définissent la vocation des terres dans le cadre d’un projet global pour le territoire. Longtemps considérées comme des réserves de foncier pour l’urbanisation, les terres agricoles doivent aujourd’hui être mieux prises en considération et protégées pour garantir une production alimentaire locale et biologique. Parmi les documents d’urbanisme existants, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) permettent de réglementer l’usage des sols et de limiter la consommation et le mitage du foncier agricole. Le PLU réglemente de manière précise la vocation de chaque parcelle à l’échelle communale ou intercommunale alors que le SCoT définit les grandes orientations à l’échelle d’un basin de vie. Au-delà de définir l’usage qui sera fait des terres, ces documents ont vocation à proposer un projet de développement d’un territoire en croisant l’ensemble des enjeux auxquels il doit faire face. A ce titre, la conception ou la révision de ces documents sont l’occasion de susciter la conception d’une stratégie partagée de développement de l’agriculture biologique sur le territoire. De même, ces deux outils de planification peuvent prendre en compte et mettre en valeur les multifonctionnalités de l’agriculture (foncier, identité patrimoniale et paysagère, lien ville-campagne, biodiversité, etc.) pour en faire une fin et un moyen du développement durable du territoire.

Les éléments des SCoT et PLU(i)

SCoT – Schémas de Cohérence Territoriale PLU(i) – Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)

Rapport de présentation

  • Comprend un diagnostic de territoire
  • Présente une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années
  • Justifie les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière
  • Établit une hiérarchisation argumentée des enjeux de territoire

Le Projet d’aménagement et de développement durable

  • Constitue le programme politique du territoire
  • Fixe les objectifs des politiques publiques (urbanisme, logement, transport, agriculture etc.)
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

  • Seule partie opposable du SCoT, déterminante pour l’articulation avec les autres documents d’urbanisme qui doivent s’y référer pour être compatibles
  • Détermine les espaces et sites naturels urbains à protéger
  • Définit les grands équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

  • L’OAP “aménagement”: fixe les orientations et projets d’aménagements localisés précisément sur le territoire et s’impose à toute personne publique ou privée
  • L’OAP peut être précise sur la façon d’aménager un espace et peut proposer le maintient de zones cultivées (par exemple des jardins partagés)
Les documents graphiques

  • Ils définissent des zones et leurs destinations sans pour autant être précis à la parcelle
Le règlement et les documents graphiques

  • Sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux de constructions
  • Comprennent un zonage des parcelles du territoire, délimitant les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).
  • Déterminent les règles générales qui s’appliquent à ces différentes zones (usages autorisés, normes de construction, exceptions et variants autorisées).

A noter :

  • Certaines communes rurales font le choix de se doter d’une carte communale, document d’urbanisme simplifié. Elle délimite seulement les secteurs où les constructions sont autorisées et celles où elles sont interdites.
  • Toute création ou modification de document d’urbanisme est désormais soumise à avis consultatif des Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF, ex CDCEA). Sous la responsabilité du préfet cette commission est composée de représentants de la profession agricole, de la Chambre d’agriculture, d’associations environnementales, de représentants de collectivités, de propriétaires, etc. Cet avis doit être conforme pour toute consommation d’espaces agricoles affectés à des Signes d’Identification de Qualité et d’Origine (AOP, IGP, AB, label rouge …)

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Comment intégrer l’agriculture biologique dans un SCoT ou un PLU ?

Le développement de l’Agriculture Biologique (AB) tournée notamment vers les circuits de proximité peut être affirmé comme une orientation pour le territoire en la reliant aux enjeux du rapport de l’agriculture à la ville, aux paysages, à l’environnement et à la ressource en eau, au développement économique et à l’emploi, etc.

Voici quelques recommandations afin de faciliter une prise en compte effective de ces enjeux à chacune des étapes de l’élaboration d’un document d’urbanisme

Préalable : La définition du périmètre (SCoT) et des modalités de la concertation

  • Associer à l’élaboration du SCoT ou du PLU les acteurs agricoles et notamment les organismes de développement de l’agriculture biologique et les associations (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne – AMAP, associations environnementalistes, de développement agricole et rural ; de chasse, de pêche, etc.).
  • Sensibiliser et former les élus et les acteurs du territoire aux enjeux du développement durable dans les documents d’urbanisme
  • Organiser la concertation pour favoriser la prise en compte transversale des enjeux agricoles : la concertation est l’occasion de mettre en lumière les regards croisés des habitants, agriculteurs et autres acteurs du territoire, urbains ou ruraux. C’est un moyen d’anticiper la mise en application du SCoT et du PLU, prévoir leurs impacts et ajuster le projet de territoire au plus près des réalités vécues.
  • S’appuyer sur des méthodes innovantes, comme les ateliers d’urbanisme participatifs intégrant la thématique agricole ou alimentaire (production et consommation).

Élaboration du diagnostic et réalisation des études préalables à l’établissement du projet

  • Réaliser un diagnostic foncier et agricole en mêlant approche technico-économique et approche territoriale : prendre en compte l’organisation du parcellaire agricole, la situation des sièges d’exploitation et l’âge des agriculteurs pour anticiper les futures transmissions de fermes, les projets des agriculteurs, les activités agricoles avec une évaluation des productions dédiées à l’alimentation locale et des productions bio, la perception de l’agriculture et de ses enjeux par les agriculteurs et par les habitants.
  • La concertation des acteurs agricoles et associations (consommateurs, usagers de l’eau, environnementalistes…) peut venir utilement enrichir ce diagnostic en veillant à bien intégrer les questions d’agriculture biologique et à penser ce volet agricole dans ses interdépendances.

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Définition des orientations générales du PADD. Débat d’orientation

  • Relier dans les orientations la thématique agricole aux autres enjeux territoriaux (aménagement de l’espace, développement économique, protection de la ressource en eau, environnement et biodiversité, paysage, identité territoriale, etc.), notamment en s’appuyant sur les dispositifs de concertation et sur les visions prospectives dégagées lors du diagnostic.
  • Adopter des objectifs ambitieux et chiffrés pour afficher la volonté politique.

Élaboration de l’avant-projet de SCoT ou de PLU (DOO, OAP, documents graphiques, règlement, annexes)

  • Se donner des objectifs pour limiter la consommation de foncier agricole : les lois Grenelle imposent désormais au SCoT et au PLU de chiffrer explicitement les objectifs de limitation de la consommation foncière du territoire, lui donnant ainsi la possibilité de véritablement opposer des prescriptions au niveau local pour la préservation du foncier agricole face à l’étalement urbain. Ces prescriptions peuvent être organisées par secteur géographique précis, ce qui permet de délimiter les zones à fort enjeu agricole, dans lesquelles il convient de restreindre au mieux la consommation de foncier.
  • Établir un zonage précis des zones agricoles :

Le zonage du PLU définit de manière précise si une parcelle peut être construite ou non. Même si une zone est classée agricole, des constructions agricoles peuvent parfois y être autorisées. Pour éviter un phénomène de mitage, des sous-secteurs peuvent préciser les zones où des constructions agricoles seront autorisées (en bordure de village par exemple) et les zones totalement inconstructibles.

Un PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et les rendre inconstructibles : cela permet de préserver, par exemple, des jardins familiaux ou des parcelles enclavées en milieu urbain. De même, les haies, bosquets et arbres isolés peuvent être classés en « espaces boisés à protéger » et peuvent être reconstitués via un classement « espaces boisés classés à créer ».

La révision d’un PLU étant relativement simple, les SCoT doivent être suffisamment précis pour être applicables aux documents communaux et envisager la mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP) et de périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PAEN).

  • Le DOO peut également formuler des recommandations non prescriptives à destination des communes et renvoyer vers d’autres politiques et outils orientant vers l’agriculture biologique. Ainsi, ce peut être l’occasion de porter un projet plus global de développement de l’agriculture biologique en incitant les communes à la mise en œuvre de Projets alimentaires territoriaux ou à la création d’un « Schéma agricole et alimentaire de territoire ».

Enquête publique, modifications éventuelles et approbation par délibération

L’enquête publique est l’occasion de proposer des modifications au projet, elle est ouverte à tous les citoyens du territoire. Il peut s’agir d’avis qui n’ont pas été pris en compte en amont dans la démarche d’élaboration ou qui n’ont pas pu être exprimés.

Expériences réussies

PLU de Correns • PLU de Strasbourg Eurométropole • SCoT Uzège-Pont du Gard • SCoT de l’Angoumois • SCoT de Rennes • SCoT de Montpellier

Dossier réalisé en partenariat avec Terre de Liens


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