Agriculture biologique,
Protection de l'eau et territoires

sur Twitter Flux RSS
  Espace
sites pilotes

ZAP et PAEN : protéger la vocation agricole des terres dans le long terme

La protection des terres agricoles par les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ne s’exerce qu’à court et moyen termes puisque ces documents peuvent rendre urbanisables de nouveaux secteurs à l’occasion de révisions. Les Plans Locaux d’Urbanisme sont par exemple révisés en moyenne tous les six à huit ans. Pour assurer une préservation sur le long terme, deux dispositifs introduisant des protections réglementaires fortes peuvent être engagés à l’initiative des collectivités : les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

Qu’est-ce qu’une Zone Agricole Protégée (ZAP) ?

Instaurée par la Loi d’orientation agricole du 8 juillet 1999, la ZAP est un zonage de protection renforcée de l’agriculture qui dispose d’un statut de servitude d’utilité publique. La ZAP est instaurée par arête préfectoral à la demande des communes.

La ZAP permet de protéger les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général, soit en raison de la qualité de leur production soit de leur localisation géographique. Sa mise en place implique que tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui pourrait altérer durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone, est désormais soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et de la Commission d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Les avantages de la ZAP Les limites de la ZAP
  • Protège la vocation agricole des terres sur le long terme
  • Évite la spéculation et permet de limiter le prix des terres
  • Évite le mitage
  • Sécurise et favorise la relance d’une activité(investissement, amélioration du sol, remise en culture …)
  • Exprime une reconnaissance intrinsèque de l’identité agricole du territoire et suscite une réflexion sur la mise en œuvre d’une stratégie de développement de l’agriculture plus large
  • Reste une action volontaire de la commune et ne peut être imposé sans son accord
  • N’interdit pas définitivement les changements d’occupations des sols, bien qu’elle les soumette à l’avis de la Chambre d’agriculture, de la commission d’orientation agricole et du Préfet

Qu’est-ce qu’un Périmètre d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ?

Un PAEN est un périmètre de protection renforcée qui s’applique aux zones A et N des PLU, confortant leur vocation agricole et naturelle au-delà des révisions et modifications de SCoT ou de PLU ; seul un décret interministériel permet une modification à la baisse du périmètre.

Le PAEN doit être compatible avec les SCoT, les PLU et les chartes de Parc Naturel Régional le cas échéant. Le périmètre ne peut pas inclure de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser de PLU ou dans un périmètre de zone d’aménagement différé.

Au-delà du zonage, le Conseil Départemental qui porte le PAEN doit élaborer, « en accord avec la ou les communes ou EPCI compétents, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre. » (art. L-143-2).

Les avantages du PAEN Les limites du PAEN
  • Protection très forte puisque le périmètre ne peut être modifié que par décret interministériel
  • La mise en place conjointe d’un programme d’action permet de proposer et de mettre en œuvre un projet de développement agricole pour le territoire
  • Le droit de préemption dédié permet à la collectivité de mener des opérations de maîtrise foncière de manière plus aisée
  • Ne peut-être imposé aux communes concernées
  • Le conseil départemental ne dispose pas de moyens supplémentaires pour leur mise en œuvre, alors que le programme d’action en nécessite
  • Dispositif encore peu mis en œuvre

Pourquoi et comment intégrer l’agriculture biologique dans une ZAP ou un PAEN ?

La Jalle de Blanquefort traversant la vallée maraichère photo prise par Ronja Mattmann Bordeaux Métropole septembre 2014.JP

La ZAP ne permet pas en tant que telle de favoriser l’agriculture biologique ou les circuits de proximité. Cependant, les conditions de réussite d’une proposition de ZAP, à savoir une forte mobilisation conjointe des élus, des agriculteurs et des habitants qui nécessitent de reconnaître l’identité agricole du territoire, sont des moyens de développer une réflexion sur l’agriculture souhaitée pour le territoire.

C’est ainsi essentiellement dans son couplage avec d’autres dispositifs, une volonté politique forte et un dialogue territorial de qualité que la ZAP peut permettre de favoriser l’agriculture biologique, les circuits de proximité, et in fine, la protection de la ressource en eau.

Par l’association systématique d’un plan d’action au périmètre de protection, un PAEN peut permettre de favoriser le développement de l’agriculture biologique de manière PLUs claire qu’une ZAP, à condition que le plan d’action soit assorti de moyens de mise en œuvre.

Le PAEN instaure par ailleurs sur les espaces agricoles un droit de préemption du Conseil Départemental. Par ce biais, il peut orienter ses acquisitions foncières, directes ou par l’intermédiaire de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), vers des projets d’installation en agriculture biologique et en circuits de proximité, notamment sur des zones de captage d’eau potable.

L’instauration d’une ZAP peut également avoir pour effet de diminuer les prix du foncier agricole en limitant la spéculation, et ainsi de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, éventuellement en agriculture biologique.

ZAP PAEN
Initiateur de la démarche et élaboration du périmètre Communes, EPCI Conseil Départemental
Échelle du périmètre Communal ou Intercommunal Communal ou Intercommunal (définition du périmètre à l’échelle du département)
Éléments de procédure, personnes associées

Procédure d’enquête publique

Consultation de la chambre d’agriculture, de la CDOA et de l’INAO le cas échéant

Adoption du projet par les conseils municipaux

Procédure d’appel à projet

Diagnostic du territoire retenu et du plan d’action associé par le Conseil départemental en concertation avec les collectivités locales

Niveau de protection Validation par arrêté préfectoral Modifiable uniquement par décret interministériel
Caractéristiques Pas de programme d’actions obligatoire Assorti d’un programme d’actions
Types d’espaces concernés Caractère particulier en raison de la qualité des productions et la localisation géographique Espaces agricoles et naturels périurbains

Expériences réussies

ZAP de Condette (62) ZAP de Vernouillet (78) • ZAP de Montlouis-sur-Loire (37) • ZAP de Châteauneuf-sur-Isère (26) • PAEN du Rhône (69) • PAEN de la Vallée du Gier pilatoise (42) • PAEN Velaux (13) PAEN Bordeaux Métropole (33) • 3 PAEN de Loire Atlantique (Guérande – la Turballe ; Saint-Nazaire ; 3 vallées)

Dossier réalisé en partenariat avec Terre de Liens


Pour aller plus loin :

Exporter en PDFDownload PDF

Tous les dossiers

Vidéos

    Séparateur

Espace sites pilotes

Connexion