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Guide méthodologique sur les « obligations réelles environnementales »

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).

Les ORE sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Ces ORE perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. L’ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier. Un outil intéressant pour développer la bio !

Pour explorer les possibilités offertes par les ORE et favoriser leur utilisation sur le terrain, le Ministère de la transition écologique et solidaire publie avec le CEREMA un guide méthodologique disponible sur le site du MTES : cliquez ici pour accéder au guide.

Ces fiches sont principalement destinées aux signataires potentiels d’obligations réelles environnementales (propriétaires immobiliers, collectivités et personnes morales agissant pour la protection de l’environnement) mais peuvent aussi intéresser d’autres publics : futurs acquéreurs de biens immobiliers, notaires, preneurs à bail rural, personnes en charge de documents d’urbanisme…

 

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Témoignage de Jean-Marie Morin En savoir plus
Témoignage de Karine COZ-ELLEOUET et Marc SAWICKI En savoir plus
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