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Delphine JULIEN

Parole d'acteur - Delphine Julien

 

Témoignage de Delphine Julien

Ingénieur Eau Potable, Pôle Santé – Environnement, Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie

 


Quelles sont les responsabilités/obligations des collectivités vis-à-vis de la protection de la qualité de l’eau ? De la mise en œuvre des Déclarations d’Utilité Publique (DUP) relatives aux Périmètres de Protection de Captages (PPC) ?

La responsabilité de la qualité de l’eau distribuée revient à la collectivité en charge de sa production et de sa distribution. Elle se doit notamment de distribuer une eau de bonne qualité et en quantité suffisante, et de mettre en œuvre des actions permettant de protéger la ressource dans laquelle elle puise. Réglementairement, sur ce point, elle doit solliciter la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de son captage, procédure aboutissant à un arrêté préfectoral fixant ces périmètres et les réglementations associées. Bénéficiaire de cet arrêté, il lui revient alors la responsabilité de mettre en œuvre activement son arrêté en réalisant les travaux de protection et en mettant en place une procédure de suivi dans le temps du bon respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
L’ambition de protéger les points d’eau destinée à la consommation humaine n’est pas nouvelle. La Loi relative à la protection de la santé publique de 1902 prévoyait déjà la détermination d’un périmètre de protection autour des captages. La Loi sur l’eau de 1964 a ensuite rendu obligatoire, pour les nouveaux captages, l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, et donné la possibilité d’interdire certaines activités dans le périmètre rapproché, celle de 1992 a étendu cette obligation aux captages antérieurs à 1964.
Depuis 1992, tout captage d’eau potable doit donc réglementairement être doté de périmètres de protection déclarés d’utilité publique. Pour autant, aujourd’hui, nous n’avons pas encore atteint l’objectif de 100 % de captages protégés : au niveau national, en 2015, ce sont environ 71 % des captages (représentant environ 82 % des débits prélevés) qui possèdent une DUP. On en comptait moins de 50 %, il y a 10 ans. Les choses avancent mais les procédures sont souvent lentes à aboutir. Parmi les points de blocage, on peut notamment citer la complexité du fonctionnement des nappes, le nombre d’interlocuteurs intervenant, les pressions engendrées par les servitudes en terme d’occupation du sol (urbanisme, agriculture, industrie) ou encore l’impact sur le prix de l’eau.

Quel est le rôle de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans la mise en place des périmètres de protection de captages ?

L’ARS est chargée par le préfet d’instruire les dossiers de demande de DUP des périmètres de protection déposés par les collectivités simultanément avec l’autorisation de distribuer l’eau de consommation. A ce titre, elle participe activement à l’accompagnement de ces maîtres d’ouvrage dans la réalisation des études nécessaires pour établir le dossier administratif préalable à la DUP. Elle réalise ensuite l’instruction administrative des dossiers en consultant les personnes compétentes sur divers domaines (services administratifs, agences de l’eau, Conseils départementaux, chambre d’agriculture, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SAGE…), en synthétisant les différents avis (y compris celui du commissaire enquêteur) et en proposant au préfet un projet d’arrêté tenant compte des divers avis recueillis.
Elle contrôle également le respect de la mise en œuvre de la DUP, soit par le biais d’inspections techniques sur le terrain, soit par des avis administratifs sur des projets de toute nature dans l’emprise des périmètres de protection.

Quelle est la qualité de l’eau en France ? Quelles sont les principales causes d’abandon des captages ? Quelle est la part de l’agriculture dans ces abandons ?

L’eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité. Le nombre de dépassements des limites de qualité a beaucoup diminué au cours des dernières années, grâce à la mise en œuvre de nombreuses actions par les pouvoirs publics et les responsables de la production et la distribution de l’eau. Mais l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée vis-à-vis des pollutions diffuses s’est en général traduite par la réalisation d’unité de traitement, ou de travaux d’interconnexion permettant la dilution ou l’abandon des ressources trop dégradées. Ces solutions curatives à court terme ne résolvent pas le problème de dégradation de la qualité de la ressource en eau.
Ainsi, d’après une enquête réalisée par le Ministère de la Santé, sur la période 1998-2008, environ 5000 captages ont été abandonnés en France. La principale cause d’abandon est liée à la qualité de la ressource en eau avec environ 2000 captages concernés, soit 41 % des captages abandonnés. Parmi les paramètres qualitatifs, les pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou pesticides) sont à l’origine du plus grand nombre d’abandons dans environ 20 % des cas. Les actions de reconquête ou de préservation de la qualité de la ressource en eau portant sur la réduction à la source des apports azotés et phytosanitaires d’origine agricole et urbaine doivent par conséquent être amplifiées pour garantir demain une eau distribuée de qualité.

Historiquement utilisée comme un outil de lutte contre les pollutions accidentelles et ponctuelles, la déclaration d’utilité publique permet-elle également de traiter des pollutions diffuses. Pourquoi ? Comment ? Quelle place pour l’agriculture biologique dans ces démarches ?

Les périmètres de protection sont effectivement un outil réglementaire destiné à limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable, en premier lieu vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles, mais également des pollutions diffuses. Les réglementations instaurées dans les périmètres de protection rapprochée concernent d’ailleurs des activités qui peuvent générer à la fois des pollutions diffuses et accidentelles.
Cela étant, les servitudes instaurées doivent être adaptées à la vulnérabilité de l’aquifère et aux enjeux locaux. En effet, la protection d’un ouvrage doit être appréhendée en tenant compte de plusieurs critères, notamment la taille de la population desservie, l’existence ou la possibilité d’une sécurisation par un autre ouvrage de production d’eau potable, la qualité de l’eau brute déjà impactée ou non par des pollutions diffuses et/ou la vulnérabilité de la nappe. A titre d’exemple, l’Agglomération d’Évreux a sollicité la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de son champ captant composé de 10 captages. Alimentant environ 70 000 personnes, ces points d’eau se situent en vallée où la nappe est très peu profonde et très vulnérable aux pollutions de surface. Sans être très dégradée, la qualité de l’eau brute montre une sensibilité aux pollutions diffuses. De plus, l’Agglomération ne dispose pas de captages susceptibles de suppléer ce champ captant. Au regard d’un bon nombre de critères, il existe une forte vulnérabilité du système de production d’eau potable, justifiant une protection renforcée. Dans ce contexte, la réglementation imposée dans le périmètre de protection rapprochée a pris en compte les risques de pollutions diffuses, interdisant l’épandage d’engrais et l’utilisation de produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage, sauf ceux autorisés dans le cadre d’une agriculture biologique.
Dans un autre cas, c’est une politique volontariste de la collectivité maître d’ouvrage des captages d’eau potable qui a conduit celle-ci, la Communauté d’agglomération Seine-Eure, à acquérir l’ensemble du périmètre de protection rapprochée pour y mettre en place de l’agriculture biologique. S’il est vrai que la question des pollutions diffuses doit être traitée à une échelle beaucoup plus vaste que le périmètre de protection rapprochée, et c’est d’ailleurs tout l’objet des démarches réalisées actuellement sur les aires d’alimentation de captages, maintenir l’environnement proche du captage aussi naturel que possible reste la meilleure protection à court et moyen terme, l’absence d’intrants restant la meilleure garantie pour ne pas dégrader la qualité de l’eau. L’agriculture biologique a donc toute sa place dans les activités à développer dans les périmètres de protection rapprochée et on ne peut être que favorable à son implantation dans ces zones.

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